Qu'est-ce que la loi FATCA et que dois-je faire ?
L'acronyme FATCA signifie "Foreign Account Tax Compliance Act". La loi FATCA est une loi américaine visant à lutter contre la fraude fiscale commise par des personnes américaines (physiques et morales), qui omettent de déclarer un revenu lié à des comptes situés en dehors des États-Unis.
La loi FATCA oblige certaines filiales de PayPal situées en dehors des États-Unis à recueillir des informations sur leurs titulaires de comptes afin de déterminer si les comptes sont détenus par des personnes américaines (personnes physiques ou entités), telles que définies par la loi FATCA.
Pour pouvoir utiliser les services PayPal, les titulaires de comptes PayPal situé en dehors des États-Unis doivent satisfaire aux exigences de la loi FATCA en répondant à une série de questions et en fournissant éventuellement des documents.
Nous étudions également les dossiers des clients existants pour nous assurer que nous avons correctement documenté leur statut en tant que personne américaine ou non-américaine dans le cadre de la loi FATCA. Il nous faudra parfois demander des documents supplémentaires à un client dans les cas suivants :
- Lorsque les données précédemment recueillies concernant un client ne correspondent pas aux informations présentes dans ses documents fiscaux ou ses documents d'autocertification.
- Lorsqu'un client affirme être une personne non-américaine, mais que nous constatons que des identifiants fiscaux américains existent dans les informations du client.
Pour suivre la procédure FATCA avec PayPal, procédez comme suit :
- Sur la page Récapitulatif du compte, cliquez sur l'icône Notifications.
- Cliquez sur la notification FATCA.
- Suivez les instructions pour confirmer votre statut fiscal et saisir les informations demandées.
Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.
Des accords entre les États-Unis et plusieurs juridictions étrangères régissent l'échange d'informations relatives aux titulaires de compte pour répondre aux questions locales liées à la confidentialité et au secret bancaire susceptibles d'être soulevées en raison des exigences de la loi FATCA. Les informations partagées avec l'Internal Revenue Service (IRS) américain ou les organismes de réglementation locaux conformément à la loi FATCA sont également couvertes par la Politique de confidentialité de PayPal.